Conditions générales de vente

1.    Champs d’application

Vente réalisée en l’établissement sans aucune sollicitation préalable de CRISTAL fenêtres ni par invitation individuelle.

L’acceptation du bon de commande CRISTAL Fenêtres par le client, matérialisée par la signature apposée par ce dernier au pied du bon de commande, entraine l’adhésion pleine, entière et irrévocable de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf convention expresse contraire et signée des deux parties au contrat.

 

2.    Objet

Les produits commercialisés par CRISTAL Fenêtres sont fabriqués sur mesure, donc nettement personnalisés.

Le présent contrat a pour objet la prise des mesures de fabrication par le métreur, la vérification de la méthode de mise en œuvre, la fourniture seule ou la fourniture et la pose des produits décrits sur le bon de commande, la protection du chantier lors de la pose, et le nettoyage du chantier après la pose.

Seuls les travaux énoncés dans le cadre du présent article et mentionnés et décrits sur le bon de commande, ceci de manière exhaustive, seront exécutés par CRISTAL Fenêtres, à l’exclusion de tous les autres

3.    Limites d’intervention

Sans que cette énumération soit exhaustive, et en considération des stipulations figurant à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, l’intervention de CRISTAL Fenêtres ne comprend pas : les travaux de plâtrerie, de revêtement de sols, de carrelage et de maçonnerie, non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits, les raccords de peinture ou de revêtement extérieur.

4.    Modifications

Toutes les modifications postérieures à la signature du bon de commande à l’initiative du client qui aurait ou pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu pour l’exécution de la prestation de CRISTAL Fenêtres et d’entrainer une facturation supplémentaire, ne pourrait être considéré comme un manquement de CRISTAL Fenêtres à ses obligations contractuelles, susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

CRISTAL Fenêtres se réserve le droit d’apporter, à défaut d’opposition expresse et justifiée du client avant la mise en œuvre, toutes adaptations ou modifications techniques accessoires qui s’avéreraient nécessaires ou souhaitables pour le bon fonctionnement de ses fermetures.

Toute modification du contrat liant les parties devra faire l’objet d’un avenant signé par ces mêmes parties, et cacheté par CRISTAL Fenêtres.

5.    Engagement du client

Toute commande fait ultérieurement l’objet d’une vérification et d’un métré par un technicien. La date du métré est déterminée un fois le dossier du client complet, c’est-à-dire dès l’éventuelle obtention du permis de construire, l’éventuelle acceptation de la demande de crédit formulée par le Client. A l’issue de cette vérification, si l’exécution de la prestation stipulée sur le bon de commande signé entre les parties nécessite des travaux supplémentaires, un avenant technique de faisabilité sera proposé au Client. Le Client devra manifester son refus ou son acceptation dans un délais de huit jours. A défaut de réponse ou en cas de refus manifesté dans le délai, les parties conviennent que la commande sera purement et simplement annulée, et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Dans le cas, où les travaux nécessiteraient un permis de construire ou toutes autres autorisations, le client s’engage à en informer CRISTAL Fenêtres avant la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation et permettra la société CRISTAL Fenêtres à procéder au métré après l’obtention de l’autorisation. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement toute ou partie du prix de son achat par un crédit, et vérifié que cette condition a bien été précisée. Le client permettra à la société CRISTAL Fenêtres de procéder au métré après l’obtention de son crédit. Le Client s’engage à effectuer les démarches administratives et financières, s’il y a lieu, dès la signature du présent contrat.

6.    Exécution de la prestation

La prestation de CRISTAL Fenêtres est exécutée à l’adresse mentionnée à cette fin sur le bon de commande, dans le délai maximum de 12 mois.

Les parties conviennent expressément que la date ou le délai d’exécution de la prestation confiée a CRISTAL Fenêtres ne constitue en aucun cas pour le client, une condition essentielle du contrat

7.    Transfert de propriété et des risques

Le client sera propriétaire des biens à compter du paiement intégral de la commande.

Le transfert des risques des biens vendus sur le client interviendra lors de leur livraison, sauf à ce que la livraison soit confiée par le client à un transporteur autre que celui proposé par CRISTAL Fenêtres. Dans cette dernière hypothèse, le transfert des risques au client interviendra à la remise des biens au transporteur.

8.    Garanties

La garantie n’est accordée qu’après paiement intégral du prix.

Garantie légale de conformité

En tout état de cause, CRISTAL Fenêtres reste tenue à la garantie légale des défauts de conformité du bien au contrat.

Article L.221-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites pas le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre a tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L-211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garanties des vices rédhibitoires de la chose vendue

En tout état de cause, CRISTAL Fenêtres reste tenue des vices rédhibitoires dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article 1641 du Code Civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle

En outre, les produits vendus listés ci-dessous sont garantis contractuellement contre les vices de fabrication ou de pose à compter de la signature du procès-verbal de réception pendant une durée de :

Tableau des durées de garanties : Châssis : PVC : dix ans, aluminium : dix ans, bois : deux ans – Laquage « decoroc® », film « Renolit® » pour le PVC : dix ans, Process color 2 ans, (seules les menuiseries PVC teintées par ces procédés sont garanties) – Thermolaquage standard pour les châssis aluminium : dix ans – Panneaux de porte de garage : 5 ans – Volets battants : deux ans – Vitrages : étanchéité garantie 10 ans – Polycarbonate et matériaux sandwiches : dix ans – Ferrures, quincaillerie et accessoires électriques : deux ans – Garnitures (pognées ; fausses crémones…) : un an – Paumelles PE : cinq ans – Motorisation : deux ans à la date de fabrication – Charpente aluminium : dix ans – Volets roulants : Tabliers, coffres, coulisses : deux ans – Portails : deux ans – Bardage pvc : deux ans – Bardage composite : dix ans – Stores : deux ans – Terrasses et palissades composite : dix ans.

La présente garantie contractuelle se limite a la réparation de fermetures sans que l’acheteur puisse prétendre a une indemnité ou a un remplacement et/ ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. En cas de la pose d’un matériel neuf, le délai de garantie reste celui calculé a compter de la date de réception du chantier initiale. En cas de réparation ou de service après-vente sur les travaux non réalisés par la société CRISTAL Fenêtres le délai de garantie est de deux ans.

Pour tous ces produits la durée de garantie de la pose par CRISTAL fenêtres est égale à la durée de garantie du produit.

Sont exclus de la garantie contractuelle tous dommages corporels et/ ou matériel subis par des biens meubles ou immeubles, autres que les biens vendus, survenant lors de l’utilisation et la mise en œuvre de ceux-ci.

Sont exclus de la garantie contractuelle, tous frais de transports, de déplacement, de vacation et frais divers encourus par notre société lors d’intervention de service après-vente, exécutées à la demande du client.

La responsabilité de CRISTAL Fenêtres se limite explicitement aux travaux décrits dans le bon de commande, sans aucune relation possible avec toute société étrangère et extérieure a CRISTAL Fenêtres, intervenant avant ou après les travaux effectués par celle-ci.

La garantie contractuelle ne s’appliquera pas si les contraintes de finition qui incombent a l’acheteur n’ont pas été respectées (notamment pour les produits autres que PVC nécessitant un traitement par le client dans les deux mois suivant la signature du procès-verbal de réception) ainsi qu’en cas de mauvais traitement ou entretient, de négligence, de transformation des produits du fait du client et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits.

En cas de mise en jeu de la garantie, CRISTAL Fenêtres, après réclamation écrite du client, déléguera sur place un technicien dans les meilleurs délais. Il sera procédé alors, au choix de CRISTAL Fenêtres, soit a la réparation, soit au remplacement des pièces incriminées sans que le client ne puisse prétendre à une indemnité ou un matériel neuf en échange, sauf garantie des vices cachés.

9.    Livraison

CRISTAL Fenêtres met tout en œuvre pour que la pose et la livraison aient lieu dans le délai indiqué sur le contrat.

Le client dégage CRISTAL Fenêtres de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • Dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu ;
  • Dans le cas où l’accès de l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait de l’acheteur ; (retard dans les travaux préparatoires, etc…)
  • Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectés par l’acheteur ;
  • En cas de force majeur ou d’intempéries.
  • En cas de grèves : transports, douanes, fournisseurs divers, EDF, etc…
  • En cas d’épidémie ou de maladie.

10.                      Réception et paiement du prix

Le montant de la commande est payable dans les conditions stipulées sur le bon de commande signé par le client.

Le taux de TVA applicable à la commande est celui en vigueur au jour de la facturation est donc susceptible d’être modifié et de modifie le montant TTC à régler

La réception des travaux entraine impérativement le paiement du prix par le client.

Toute réclamation notamment pour malfaçon, défaut ou autre ne justifie en aucun cas le refus de paiement par le client, la remise en état n’intervenant que sur l’accord des parties après paiement intégrale du montant de la commande.

11.                      Acomptes et modalités de paiement

Les sommes versées ne sont pas productives d’intérêts et ne sont donc pas soumise aux dispositions de la loi de 5 décembre 1951.

Il est clairement précisé que les sommes versées d’avances doivent être considérées comme des acomptes et non des arrhes.

Les factures sont payables au siège de CRISTAL Fenêtres au comptant et sans escompte. Tous les frais d’encaissement sont à la charge du client et notamment le remboursement par le client à CRISTAL Fenêtres d’un montant supplémentaires de 15% des sommes récupérées en cas de poursuites pour non-paiement. Toute somme échue et non payée portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux égal au taux bancaire +3% par mois à compter de son échéance. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible les autres sommes dues éventuellement par le client.

Tout défaut de paiement au jour de l’échéance ou tout incident de paiement entraine la suspension ou l’annulation des autres ordres en cours, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts dus à CRISTAL Fenêtres. Une quelconque réclamation ou contestation concernant la marchandise livrée même en cas de garantie, ne justifie en aucun cas le refus du paiement.

12.                      Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, son co-contractant pourra se prévaloir de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après envois d’une mise en demeure dans les mêmes formes demeurée infructueuse pendant un mois.

Le préjudice subi par CRISTAL Fenêtres issus de l’inexécution par le client de ses obligations contractuelles, non justifiée par un cas de force majeur, sera indemnisé par l’octroi d’une indemnisation équivalente a 30% du montant TTC de la commande, dans l’hypothèse ou les bien commandés n’auraient pas été mis en fabrication, et 90% de ce même montant, dans l’hypothèse où la mise en fabrication aurait débuté.

Le préjudice subi par le client issu de l’inexécution par CRISTAL Fenêtres de ses obligations contractuelles, non justifiée par un cas de force majeure, un problème technique non révélé lors de la conclusion de la commande, le refus de supplément techniques tels que stipulé à l’article 4 des présentes conditions générale de vente, ou le non-respect par le client de se obligations énoncées à l’article 5 des mêmes conditions générale de vente, sera indemnisé par l’octroi d’une indemnité équivalente a 30% du montant TTC de la commande.

  • Commande réalise en établissement, de menuiserie(s) sur mesure donc nettement personnalisée(s)
  • Commande non issue d’un démarchage ou d’une sollicitation de la part de CRISTAL Fenêtres, commande non soumise au droit de rétractation suivant l’article L.121-21-8

13.                      Dispositions particulières, obligations

Art L.121-18- Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L.121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Art L.121-18-1- Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, a peine de nullité, toute les informations mentionnées au I de l’article L.121-17.

Art L.121-18-2- Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Ne sont pas soumis au premier alinéa : les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence.

14.                      Droit de rétractation

Art L.121-21- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Art L.121-21-2- Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu a l’article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2°du I de l’article L.121-17 ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Mes frais éventuels pour l’envoi de l’information de la volonté de rétractation sont à la charge du consommateur.

Art L.121-21-5- Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné a l’articleL.121-21, Le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Art L.121-21-7- L’exercice du droit de rétractation met fin a l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

Art L.121-21-8- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  2. De fourniture de bien ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
  3. De fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.